Conditions générales d'utilisation

 

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CRÉATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE.

EN POURSUIVANT LA NAVIGATION, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA NAVIGATION SUR LE SITE, AINSI QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SOIENT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, AINSI QU’À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

 

Au 1^er mai 2023

 

PREAMBULE

La Société PROMOTERRAIN est une Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000€ enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 918 514 738 et dont le siège social est 7 Ter Rue de Reims 94360 BRY SUR MARNE

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par www.promoterrain.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions. Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. Promoterrain.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de PROMOTERRAIN, conforme aux dispositions des articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales disponible sur le site.

L’Utilisateur comprend et accepte notamment que PROMOTERRAIN n’a pas de contrôle sur la fréquence d’activité, ou le type de contenu proposé par les différents intervenants, qui exercent leur activité de façon indépendante.

 

ARTICLE 1 : Objectif du site

Le site www.promoterrain.fr a pour vocation d'être une plateforme d'exposition d'annonces de terrains à vendre, bâtis ou non, entre les propriétaires fonciers (particuliers ou entreprises) proposant ces terrains et les sociétés de promotion immobilière, potentiellement intéressés par ces terrains.

Ce site n'a pas, pour but, de vendre ou d'être commissionné sur la vente de terrains ou d'avoir un rôle de conseil, mais uniquement de permettre aux propriétaires d'exposer les terrains qu'ils souhaitent proposer aux promoteurs, par le biais d'annonces, dont la consultation est payante pour les sociétés de promotion immobilière et leurs employés.

La prise de contact du ou des promoteurs vers le ou les propriétaires s'effectue, ensuite, en dehors du site, avec les moyens de communication classiques (téléphone, mail, visioconférence ...), sur la base des coordonnées et autres informations indiquées par le propriétaire sur son annonce.

Les mentions légales sont accessibles sur la page dédiée : Mentions légales

ARTICLE 2 : Accès au site

Le Site Internet a pour objet de proposer des Services à l’Utilisateur ainsi que de lui permettre d’accéder à des Contenus dans les conditions figurant ci-après.

Sécurité et virus

Il appartient à chaque Utilisateur et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre surveillance uniquement, et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet.

Utilisation du Site Internet

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes.

L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s'effectue sous sa propre responsabilité.

L’Utilisateur s'interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, que quelque manière que ce soit.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de PROMOTERRAIN, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires.

 

ARTICLE 2.1 : pour un propriétaire foncier

Le site www.promoterrain.fr permet à un propriétaire de terrain (bâti ou nu) un accès gratuit aux services suivants :

- création d'un compte Utilisateur Propriétaire
- création/modification d'une ou plusieurs annonces d'offres de terrain, sous réserve d'avoir créé un compte
- visualisation des annonces d'offres qu'il a créées

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur Propriétaire ayant un accès à Internet, depuis un ordinateur ou un appareil mobile.

En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur Propriétaire s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, et son terrain, pouvant être utilisées par les Utilisateurs Promoteurs pour les contacter, ainsi celles que les autres propriétaires indiqués dans l'annonce, uniquement pour ceux dont il aura obtenu l'autorisation au préalable. L’Utilisateur Propriétaire est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. Pour accéder aux services, l’Utilisateur Propriétaire devra s'identifier à l'aide de son adresse mail (personnelle ou professionnelle) et de son mot de passe qu'il a renseignés au moment de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

ARTICLE 2 .2 : Accès au site pour un représentant d'une société de promotion immobilière

Le site www.promoterrain.fr permet à un représentant d'une société de promotion immobilière, dit promoteur ou utilisateur promoteur,

un accès gratuit aux services suivants :

- création d'un compte Utilisateur Promoteur

un accès payant aux services suivants :

- Consultation des annonces d'offres, sur toute zone géographique, en accès non exclusif, par le biais d'achat préalable de crédit à réaliser sur le site

Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur Promoteur ayant un accès à Internet, depuis un ordinateur ou un appareil mobile.

En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur Promoteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email professionnelle, et son entreprise. L’Utilisateur Promoteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. Pour accéder aux services, l’Utilisateur Promoteur devra s'identifier à l'aide de son adresse mail professionnelle et de son mot de passe qu'il a renseignés au moment de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation, y compris à ses collaborateurs au sein de son entreprise ou ailleurs. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait et l'administrateur du site www.promoterrain.fr s'autorisera le cas échéant à suspendre son compte.

 

ARTICLE 3 : Suspension/Fermeture de compte

L’Utilisateur, Propriétaire ou Promoteur, pourra solliciter sa désinscription en envoyant un message, soit depuis la page Nous Contacter, soit par email à : . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Dans le cas d'un Utilisateur Promoteur, les crédits restant au compte ne seront pas remboursés à la fermeture du compte (cf. conditions générales de vente)

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.promoterrain.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4 : Maintenance du site

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.promoterrain.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à :


ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site www.promoterrain.fr (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.promoterrain.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.promoterrain.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.promoterrain.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Par ailleurs, le site www.promoterrain.fr se dégage de toute responsabilité quant au contenu des échanges entre Propriétaires et Promoteurs, utilisateurs ou non du site. Echanges qui ont lieu, dans tous les cas, en dehors du site.

Il n'aura, également, aucune responsabilité, ni aucune commission, pour le site www.promoterrain.fr, dans l'aboutissement ou non des contractualisations, tractations ou projets établis entre les partis Propriétaires et Promoteurs.

De même, le site www.promoterrain.fr ne pourra être considéré comme responsable si une offre de terrain n'entraîne pas de prise de contact d'un ou plusieurs promoteurs. Ou que son affichage ne peut être validé par l'administrateur en raison d'un éventuel contenu incomplet ou ne respectant pas les règles de déontologie du site.

Promoterrain.fr, ou la société PROMOTERRAIN qui l'édite, ne sont ni des agences immobilières, ni des sociétés de promotion immobilière. Ou ne sont en relation avec des sociétés ayant ce type d'activité. Ce qui garantit leur indépendance et leur neutralité.

 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site (indiquer le nom du site). Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 8 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.promoterrain.fr . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :

• permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.
•  mémorisant que vous l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.
• surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
• analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 9 : Publication par l’Utilisateur Propriétaire

Le site permet aux membres Propriétaires de publier d'annonces d'offres de terrain (informations personnelles, informations concernant leur(s) terrain(s), informations personnelles concernant leurs voisins propriétaires et leur(s) terrain(s).

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes (voisins, copropriétaires, conjoint(e)s...). Dans le cas où l'utilisateur propriétaire aura renseigné des tiers (voisin(e)s, copropriétaires, conjoint(e)s...), il devra avoir informé les tiers concernés et obtenu leur autorisation au préalable. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être, à tout moment et pour n'importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

 

ARTICLE 10 : Prise de contact par l’Utilisateur Promoteur avec l'Utilisateur Propriétaire

Le site Promoterrain.fr propose à l'Utilisateur Promoteur d'accéder aux informations personnelles fournies par l'Utilisateur Propriétaire et sur son terrain et sur les terrains voisins et leurs propriétaires. La prise de contact s'effectuera en dehors et indépendamment du site Promoterrain.fr, par les moyens classiques de communication (e-mail, téléphone, visio-conférence, visite sur site). Le site Promoterrain.fr n'offre pas de fonction de messagerie entre ces deux parties.

L'Utilisateur Promoteur s'engage, en acceptant les conditions générales d'utilisation, à ne pas utiliser les informations des propriétaires en dehors du cadre d'une éventuelle relation commerciale de promotion immobilière, pour la société qui l'emploie et qu'il représente au moment où il a créé son compte Utilisateur. Aussi, il s'engage à ne pas transmettre ces mêmes informations à une autre activité commerciale (au sein ou non de sa société) et/ou à une autre société, de promotion immobilière ou non.

 

ARTICLE 11 : Données Personnelles

PROMOTERRAIN est responsable des traitements des données à caractère personnel collectées à l'occasion des présentes.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Selon l'article 30 du RGPD, un registre des activités de traitement est tenu et peut-être demandé par mail à :

Les principales finalités de ces traitements sont la gestion, le traitement et le suivi des demandes concernant PROMOTERRAIN, la gestion des fichiers clients-prospects et la réalisation d’opérations de marketing direct, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, plus généralement, les finalités décrites dans la Politique générale de protection des données.

Ces données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités de PROMOTERRAIN, ainsi qu’à leurs partenaires et prestataires, contractuels et commerciaux.

Ces traitements se fondent soit sur le présent contrat, soit sur le respect d’obligations légales, soit sur la poursuite d'intérêts légitimes, à savoir la gestion et le suivi de de relations commerciales et l’organisation d'opérations de marketing, de prospection et de communication. A défaut de correspondre à l’une de ces trois bases légales, le traitement des données à caractère personnel collectées sera fondé sur le consentement de la personne concernée, notamment si elles sont transmises à des partenaires commerciaux de PROMOTERRAIN.

Le propriétaire-bailleur pourra demander à PROMOTERRAIN d’accéder aux données à caractère personnel le concernant, de les rectifier, de les modifier, de les supprimer ou de s’opposer à leur exploitation en adressant un courriel en ce sens à ou un courrier postal à l'adresse suivante : PROMOTERRAIN – Protection des données - 7 ter, rue de Reims, 94360 BRY SUR MARNE ; en produisant la copie de sa carte d’identité. Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

 

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur à :

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de CRETEIL.