Conditions générales de vente

 

Au 1er mai 2023.

 

PROMOTERRAIN, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1.000€, dont le siège social est situé au 7 ter, rue de Reims 94360 Bry sur Marne, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 918 514 738, édite le site www.promoterrain.fr ayant vocation à être une plateforme d'exposition d'annonces de terrains à vendre, bâtis ou non, entre les sociétés de promotion immobilière, et les propriétaires fonciers (particuliers ou entreprises) de terrains. Ce site n'a pas, pour but, de vendre ou d'être commissionné sur la vente de terrains, mais uniquement de permettre aux propriétaires d'exposer les terrains qu'ils souhaitent proposer aux promoteurs, par le biais d'annonces, dont la consultation est payante pour les sociétés de promotion immobilière et leurs employés.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le Site. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d'imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société PROMOTERRAIN de crédits, sous forme de packs, permettant aux promoteurs (représentants d'une société de promotion immobilières) de consulter des offres de terrain.

 

ARTICLE 2 : Prix

Un crédit est l’unité d’acquisition du droit à la consultation d’une offre de terrain. Ainsi, le droit de consultation d’une offre de terrain nécessitera l’acquisition préalable et la consommation de x crédits.

Un pack de crédits permet l’achat groupé de crédits. L’achat de packs est facturé en euro.

Les prix de nos packs de crédits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

La société PROMOTERRAIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le pack acheté sera facturé sur la base du tarif en vigueur et affiché au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 3 : Consultation des annonces d'offres

La consultation d'une offre est soumise à la consommation de crédits, dont le nombre est indiqué sur la page de l'offre. Si le nombre de crédits dont dispose l'utilisateur est insuffisant, il doit alors acheter un pack de crédits.

Une fois que l'utilisateur promoteur s'est acquitté du nombre de crédits et a validé son accès à l'annonce, il obtient alors le détail de l'offre, dont les coordonnées du propriétaire du terrain, les coordonnées du contact éventuel, des informations éventuelles sur les terrains adjacents, la surface (approximative) des terrains concernés. L'ensemble de ces informations ayant été renseigné par le propriétaire ou son représentant.

La consultation d'une offre reste possible 7 jours après que l'utilisateur promoteur ait acquis la possibilité de le faire. Au-delà de 7 jours, l'utilisateur promoteur doit, à nouveau, s'offrir cette possibilité, en utilisant le nombre de crédits indiqué sur l'offre à ce moment.

ARTICLE 4 : Achat de crédits de consultation

Tout achat de crédits de consultation sur le site Internet www.promoterrain.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion de l'utilisateur promoteur, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

En tant qu'utilisateur promoteur, vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué, ainsi qu'une facture en format PDF via l'adresse e-mail de votre compte utilisateur. La facture, que vous devrez générer, sera également envoyée au service comptable de votre société de promotion immobilière, si vous avez renseigné l'adresse mail de celui-ci.

ARTICLE 5 : Délai d'utilisation des crédits de consultation

Le nombre de crédits, pour la consultation d'offres, achetés par un utilisateur promoteur, et non consommés, reste sur le compte de celui-ci ad vitam aeternam, ou jusqu'à la fermeture du compte.

A la fermeture de son compte, un utilisateur promoteur devra avoir consommé la totalité des crédits qui lui restent à disposition, sinon les crédits restants seront perdus.

Si l'utilisateur promoteur crée un nouveau compte, après la fermeture du précédent, les crédits du précédent compte ne seront pas restitués sur le nouveau compte.

Aucun remboursement de crédit ne sera effectué par la société PROMOTERRAIN, éditrice du site www.promoterrain.fr, ni à l'utilisateur représentant une société de promotion immobilière, ni à celle-ci.

 

ARTICLE 6 : Paiement

En tant que utilisateur promoteur, le fait de valider votre commande d'achat de crédits implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Sogecommerce du groupe Société Générale.


ARTICLE 7 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 : Données personnelles

PROMOTERRAIN est responsable des traitements des données à caractère personnel collectées à l'occasion des présentes.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Selon l'article 30 du RGPD, un registre des activités de traitement est tenu et peut-être demandé par mail à :

Les principales finalités de ces traitements sont la gestion, le traitement et le suivi des demandes concernant PROMOTERRAIN, la gestion des fichiers clients-prospects et la réalisation d’opérations de marketing direct, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, plus généralement, les finalités décrites dans la Politique générale de protection des données.

Ces données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités de PROMOTERRAIN, ainsi qu’à leurs partenaires et prestataires, contractuels et commerciaux.

Ces traitements se fondent soit sur le présent contrat, soit sur le respect d’obligations légales, soit sur la poursuite d'intérêts légitimes, à savoir la gestion et le suivi de de relations commerciales et l’organisation d'opérations de marketing, de prospection et de communication. A défaut de correspondre à l’une de ces trois bases légales, le traitement des données à caractère personnel collectées sera fondé sur le consentement de la personne concernée, notamment si elles sont transmises à des partenaires commerciaux de PROMOTERRAIN.

Le propriétaire-bailleur pourra demander à PROMOTERRAIN d’accéder aux données à caractère personnel le concernant, de les rectifier, de les modifier, de les supprimer ou de s’opposer à leur exploitation en adressant un courriel en ce sens à ou un courrier postal à l'adresse suivante : PROMOTERRAIN – Protection des données - 7 ter, rue de Reims, 94360 BRY SUR MARNE ; en produisant la copie de sa carte d’identité. Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

 

ARTICLE 9 : Divers

La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation par voie électronique constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de la réservation du Service et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.

La langue faisant foi est le français. Si les Conditions Générales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Le Client reconnait et accepte que PROMOTERRAIN puisse céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client. Le Client accepte qu’une telle cession libère PROMOTERRAIN pour l’avenir. Le Client ne peut céder les Conditions Générales, ni les droits et obligations qui y sont attachés aux tiers sans l’accord préalable et écrit de PROMOTERRAIN.

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.
 

ARTICLE 10 : Droit applicable en cas de litiges

La législation française s'applique au présent contrat.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de CRETEIL.

ARTICLE 11 : Archivage Preuve

La société PROMOTERRAIN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société PROMOTERRAIN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.